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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007910124

30 octobre 1996

X... au conseil municipal de cette commune et de le déclarer inéligible aux fonctions de conseiller municipal en invoquant les articles L. 52-4, L. 52-8 et L. 52-11 du code électoral ; que M.

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

11, 12, 13 et 14 du code des marchés publics : Considérant, d'une part, que l'article L.511-1 du code des assurances renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition de la présentation des opérations

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834510

29 novembre 1991

X..., qui était régi par les seuls textes pris en application de la loi du 10 décembre 1952 ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908776

22 février 2012

l'égalité devant la cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, puis par le Défenseur des droits devant le Conseil d'Etat, sur le fondement

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236272

11 février 2005

les dépenses engagées à cette fin ; que le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 de ce même code, dans sa rédaction applicable lors des élections du 13 juin 2004, dispose que : ...

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161280

27 juillet 2005

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral, notamment l'article L. 52-12 dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 ; Vu la loi n° 77-729 du

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161287

27 juillet 2005

du Conseil d'Etat, et fondée en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur la décision du 7 octobre 2004 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M.

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161302

27 juillet 2005

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral, notamment l'article L. 52-12 dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 ; Vu la loi n° 77-729 du

10 SS

CETAT:CETATEXT000007940726

13 décembre 1996

politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a déclaré M.

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163638

22 avril 2005

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant,

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256806

22 février 2006

, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 6 octobre 2004 par laquelle cette commission a constaté que M.

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444892

19 octobre 2020

Elle saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L 52-15 du code électoral. Sur le rejet du compte de campagne : 2. L'article L. 52-4 du code électoral dispose que : " (...)

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609862

14 décembre 2016

Aux termes de l'article L. 52-14 du code électoral, " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838814

5 avril 1993

FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L.52-15 du code électoral de ce que M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000008142576

29 juillet 2002

dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 ...

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161295

8 juillet 2005

, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 7 octobre 2004 rejetant le compte de campagne de M.

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226116

14 mars 2005

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834602

16 juin 1993

, l'article L.341-1 dispose qu'"est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.52-12 ..." ; Considérant que la COMMISSION

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034879229

7 juin 2017

méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 52-1 du même code.

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236063

14 mars 2005

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2