INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 3° ALINEA DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE

, en vertu des dispositions de l'article 13 (3° alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois

arrêté d'expulsion, en application de l'article 13 ( ...) 3°) L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale

PROCEDE A BULLETIN SECRET A LA DESIGNATION DES MAGISTRATS QU'IL EST CHARGE DE PROPOSER POUR ETRE NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ARTICLE 13-1" ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 13-5 DISPOSE

11 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-1 DU DECRET N 72-550 DU 23 JUIN 1972 "SONT CONSIDERES COMME GROUPEMENTS DE COMMUNES INTERESSEES AU SENS DE L'ARTICLE

X... est en toute hypothèse sans influence sur la légalité de celle-ci ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 13, 3° du décret susvisé du 22 juillet 1967, le conseil national de l'Ordre

l'article 13 (3° alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORGANISATION DES SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège social est au ministère

13-44 et de l'article 50-22 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ne prévoient pas, à la différence de celles de l'article 50-21, que, en cas de rejet

13 (3° alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, d'autre part, le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par son article 13 ; Vu le mémoire, enregistré le

; Considérant que ces stipulations ne dérogent pas aux prescriptions des articles 13-3 et suivants et 13-4 et suivants du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

générales, dans les délais prévus par les articles 13-3 et 13-4 dudit cahier, en tenant compte de la date à laquelle le décompte général aurait dû être notifié à l'entreprise, soit le 22 mars 1981 au

13-3 et 13-4 du cahier des clauses administratives générales, approuvé par le décret du 21 janvier 1976, et applicable au marché en litige, il appartient à l'entrepreneur, après l'achèvement des travaux

par les Sociétés Louis et Ziller Technik n'étaient pas recevables ; Sur les condamnations prononcées au profit de la société des Etablissements Serge et Roger Louis : Considérant qu'aux termes de l'article

12 et 13, alinéa 3 ; - annule pour excès de pouvoir ces décisions en tant qu'elles concernaient l'article 12 et l'article 13, alinéa 3 du règlement intérieur ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le

Aux termes de l'article U.3 13-2 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Maur-des-Fossés : " Plantations et aménagements paysagers : / Les projets de constructions devront être étudiés dans le

UB 13-3 du plan local d'urbanisme », que la SCI DE CONSTRUCTION VENTE SAINT-HERBLAIN PLAISANCE-COGEDIM GESTION faisait valoir que « la surface totale des espaces verts s'établit à 495 m2 soit plus de