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95 résultats pour « article 13 du contrat de co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489280.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-13 du code précité. 10.

Source officielle

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491580.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu la procédure suivante : La société Volkl GmbH et Co KG a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420935

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Par un arrêt du 13 juin 2019, contre lequel se pourvoient en cassation les sociétés requérantes, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et ordonné une expertise afin d'évaluer le

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615661

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

2, que les deux parties s'etaient mises d'accord "pour que ledit contrat d'engagement arrive a expiration le 31 mai 1967" et ajoutant aux termes de son article 3, que la societe "paiera le jour de l'echeance

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033157847

Admin. suprême

23 septembre 2016

23 septembre 2016

A...a demandé à ce dernier la transformation de son dernier contrat de recrutement à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur le fondement des dispositions des articles 6 et 6 bis de la loi

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749241

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1982 et 19 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS D'ANGERS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766706

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

litiges entre les co-contractants sont sans influence sur la recevabilité de sa demande de réparation présentée contre l'Etat ; que le dommage est imputable à la faute commise par les services de la direction

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813626

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

des désordres par expertise judiciaire et l'impossibilité de procéder à cette constatation après la réalisation des travaux par une autre entreprise, dès lors qu'aucune disposition n'impose de constatation

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008436

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

A... est co-auteur ; que la société Fist SA a, à son tour, cédé ces brevets à une autre société, dénommée Nemoptic, en échange d'actions de cette société ; qu'en vertu des stipulations du contrat de cession

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464441.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

exercée par l'agent public risque () de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ".

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676000

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

les droits du titulaire du marché en la matière, contraires aux prescriptions de l'article 111 manque en fait ; Sur les moyens tirés de la violation de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660336

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

ARTICLE 2 - LA "SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET ENTREPRISE GENERALE" GARANTIRA, A CONCURRENCE DE 50 %, LA VILLE D'AVIGNON DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ET AU PROFIT DES CONSORTS Y...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615893

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

JUILLET 1972, DOIVENT ETRE REGARDES COMME ACCROISSANT LE MONTANT DU PRIX DE VENTE STIPULE AU CONTRAT ET DOIVENT, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 266-2-B DU CODE, ETRE COMPRIS DANS LA BASE D'IMPOSITION

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258988

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que l'article 1214 du code civil selon lequel le codébiteur d'une dette solidaire, s'il l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres

Source officielle
CE

AVIS 1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039462

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

L'Etat est donc le co-contractant des personnes embauchées en contrat emploi-solidarité.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739898

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

A...est " company director " de la société Bryan A...and Co Limited et responsable de sa succursale parisienne ; qu'il doit ainsi être regardé comme un dirigeant de la société au sens de l'article 313-

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678388

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

46, ALINEAS 1ER ET 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "APRES LES DEDUCTIONS PREVUES AUX ARTICLES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007917389

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

Y..., son confrère, ..., a nécessairement autorisé cette installation ainsi que le prévoit l'article 71 du code de déontologie précité ; que, par suite, le recours présenté contre la décision du conseil

Source officielle
CE

5 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007697426

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

solidaire de chacun dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard du maître de l'ouvrage, crée pour ce mandataire l'obligation de se substituer aux autres co-obligés pour l'exécution du contrat

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298026

Admin. suprême

30 septembre 2009

30 septembre 2009

; que la décision du maire de résilier le contrat de financement du poste de directeur qui, quoique mettant en oeuvre la délibération du conseil municipal du 13 novembre 2008, n'avait pas un caractère

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