de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu le code de la sécurité

D'autre part, aux termes de l'article 1289 du code civil, alors en vigueur : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les

X... de les avoir déclarés, les a évalués d'office, en application des dispositions de l'article 104 du code général des impôts ; que M.

En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

légale prévue par l'article 1290 du code civil alors en vigueur.

aux grands infirmes travailleurs, d'un plafond égal mensuellement à 400 fois le montant du minimum garanti" ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 141 et 144 du code de la famille et

, par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, était applicable en lieu et place du délai de prescription de quatre années précité. 5.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M.

de l'article 1731 du code général des impôts : 1.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2

en application des articles 1289 et 1290 du code civil, minorant ainsi la situation nette négative des anciennes filiales ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces du dossier, et n'était

D'une part, il résulte des dispositions non contestées de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite citées au point 2 que la pension partielle servie aux bénéficiaires

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'indemnité que l'Etat est condamné à payer à M.

de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'indemnité que l'Etat est condamné à payer à M.

à compter du 28 octobre 1985 et intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 juillet 1968

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de l'entreprise Areny tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux