des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 88-1277 du 7 janvier 1988 ; Vu le décret n° 83-893 du 5 octobre 1983 ; Vu l'ordonnance n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

et politiques du 19 décembre 1966 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 janvier 1950 ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M.

RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE ; VU LES ORDONNANCES N.S 58-1270 ET 58-1271 DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1998 ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 58-1277

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1271 à 1275 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n°-75-1278 du 30 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

31 DU DECRET N° 75-1208 DU 22 DECEMBRE 1975 EN CE QUE LE TABLEAU D'ASSIMILATION FIGURANT DANS CE TEXTE A ETE ETABLI, POUR LES LIEUTENANTS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L.15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 90-1258

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

de la santé publique ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés "si elles se livrent

Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 81 ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

visées aux articles 34 et 35", et qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de

TENDANT A CE QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION DONT IL EST TITULAIRE, ECHUS LE 6 AVRIL 1971 SOIENT MAJORES DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 ; VU LE DECRET N 62-1238