faute d'avoir été soumis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 220-1 du code rural alors en vigueur : "Le Gouvernement

L. 1264-1 du code du travail.

Aux termes du I de l'article L. 1262-2-1 du même code : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse

X... de 21 à 6 parcelles, et celui du compte de communauté n° 1200 de 35 à 12 parcelles, la commission n'a pas méconnu les dispositions de l'article 19 du code rural ; Considérant qu'en ce qui concerne

constituée en jury d'admissibilité, conformément à l'article 12 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984, relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'abroger le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de

Daniel X... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Scanvic, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime

1264-2, les obligations qu'elle instaure sont prises sur le fondement de l'article L. 2132-7 du code et non sur celui de son article L. 1264-2 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ARAFER ne pouvait

A de la fonction publique hospitalière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 1331-1 du code des transports, qui dispose que : " L'entreprise désigne en ce cas son représentant sur le territoire national en application du II de l'article 1262-2-1 du [code du travail] " et l'article

B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 98-1262 du

de versement de l'indemnité d'éloignement instituée par l'article 6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, 2) - à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité majorée de dommages et intérêts

X... devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.