civil, notamment son article 1254 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier

Aux termes de l'article 1254 du code civil, alors applicable : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement

moratoires après le quinzième jour suivant la date du mandatement du principal ; que ces dispositions spéciales sont seules applicables au présent litige, à l'exclusion de celles de l'article 1254 du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ; - le code de justice administrative ; Après

1254 du code civil) (5). | 39-05-05-01,RJ4 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS -Point de départ des intérêts sur des sommes dues

n'est pas sérieusement contestable (...) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1253 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle

civil, notamment son article 1251-3° ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

1251 du code civil qui, dans sa rédaction applicable au litige, disposait que : " La subrogation a lieu de plein droit :/ (...) 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16-8 du code civil : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui

n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale, ou comme revenus assimilés aux

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL : "LE DEBITEUR NE PEUT POINT FORCER LE CREANCIER A RECEVOIR EN PARTIE LE PAIEMENT D'UNE DETTE MEME DIVISIBLE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CHACUN DES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'article 103 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - le code de justice

1245 à 1245-17 du code civil.