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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440521.20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488939.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958665
4 mai 2011
4 mai 2011
) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, applicable au placenta en vertu de l'article L. 1245-2 du même code : Peuvent assurer la préparation, la conservation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456966.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446692.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
1245 à 1245-17 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473666.20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
les conditions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ; 3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes. / () / III.- Il est mis fin à la conservation des gamètes : () 2° En cas de décès de la
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031427872
4 novembre 2015
4 novembre 2015
L. 1221-8 du code de la santé publique, ni aux usages des tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés autorisés en application de l'article L. 1241-1 du même code, que les médecins pratiquant
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472649.20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique : " Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476139.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1245 à 1245-17 du code civil.
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:467727.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:467726.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:479613.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1245 à 1245-17 du code civil.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022810894
3 septembre 2010
3 septembre 2010
posées par les règlements n° 550/2004 et 216/2008 ainsi que les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-5 du code de l'aviation civile qui, d'une part, subordonnent la recevabilité d'une candidature
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797232
19 mai 2017
19 mai 2017
Considérant que l'article 208 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé l'article 1244-4 du code civil, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788923
30 décembre 2016
30 décembre 2016
1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034359354
31 mars 2017
31 mars 2017
L. 1224-3 du code du travail.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470520.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Les conclusions tendant à l'annulation de l'article R. 2143-5, du IV de l'article R. 2143-7, du III de l'article R. 2143-9, du II de l'article R. 1243-15 et de l'article R. 2143-19 du code de la santé
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035048735
22 juin 2017
22 juin 2017
) d'enjoindre à l'Etat de lui verser une avance de 400 000 euros sur le fondement du dernier alinéa de l'article 1222 du code civil ; 6°) de l'autoriser, ainsi que la Banque de France, à informer le greffe
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115572
1 juin 2011
1 juin 2011
du travail, notamment son article L. 1224-1 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
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