Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I et du I bis de l'article 235 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition

pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société civile du Château Lynch-Moussas le versement à l'INAO d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative et le décret n°2020-1406

l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations : 1°) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement de l'article 1231 du code civil, de payer l'astreinte

L. 521-3 du code de justice administrative a jugé que les dispositions de cet article et des articles L. 911-1 et suivants du même code ne permettaient pas au juge des référés du tribunal administratif

L. 113-1 du code des assurances ; qu'elle n'avait, dès lors, pas à les viser ; que, d'autre part, si les visas de l'arrêt attaqué ne font pas mention de l'article L. 121-12 du code des assurances dont

du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier le 8° de l'article L. 314-11 de ce code ; Vu le décret n° 46-1574

2, 5 et 29 ; Vu l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 99-

et autres une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

YX, qui n'est au demeurant pas établie par les pièces du dossier, ne saurait être regardée comme permettant de tenir pour satisfaite la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice

1499 du code général des impôts et que c'est à bon droit que l'administration les a regardés comme des locaux commerciaux au sens de l'article 1498 du code général des impôts pour la détermination de

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme due par l'association au titre de l'exercice 2012 à compter du 23 décembre 2013, date de réception par celle-ci

L. 1221-14 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1221-14 issu du I du même article 67 de la loi du 17 décembre 2008 que la responsabilité de l'ONIAM est engagée dans les conditions prévues