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3 résultats pour « article 1240 du code civil et devra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980457

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

34 ; Vu le code civil ; Vu le code de la consommation ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687032

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

QUE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 DISPOSE : "LA DEMANDE EST SOUMISE A ENQUETE LOCALE.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17

Source officielle