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QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1399 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1973 : "LA CONTRIBUTION FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES NON BATIES DE TOUTE NATURE SISES

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9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181308

Admin. suprême

1 mars 2004

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat, en application de

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1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209376

Admin. suprême

17 mars 2017

des contrats à durée déterminée en cause, selon qu'ils sont conclus en raison d'un usage constant dans le secteur considéré, en vertu du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, ou pour un autre

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037076511

Admin. suprême

13 juin 2018

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal

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5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468220.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 1112-76 du même code : " I.- Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes

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SECTION

CETAT:CETATEXT000008004632

Admin. suprême

26 mars 1999

transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 81, R. 54 et R. 82, les demandes présentées à ce tribunal

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