CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440521.20220427
27 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut
Page 1 sur 11
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488939.20240404
4 avril 2024
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958665
4 mai 2011
ses articles 16-1 et 16-8 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456966.20211228
28 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Madame C F a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446692.20220525
25 mai 2022
1245 à 1245-17 du code civil.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473666.20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B, veuve C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631853
6 novembre 1991
les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031427872
4 novembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472649.20240619
19 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:467727.20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.
ECLI:FR:CEORD:2022:467726.20221027
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621127
10 mars 1986
les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476139.20240705
5 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
ECLI:FR:CECHR:2024:479613.20240710
10 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 ; - le code civil ; - la code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788923
30 décembre 2016
1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644781
3 juillet 1974
LAKHDAR ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; VU LE DECRET N° 55-1240 DU 20 SEPTEMBRE 1955 ; VU L'ORDONNANCE
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797232
19 mai 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - le décret
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470520.20231214
14 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.
CETAT:CETATEXT000007626268
9 mai 1990
, et notamment ses articles 239 quater A et 1378 septies ; Vu la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, et notamment ses articles 6 et 7-II ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
ECLI:FR:CEORD:2024:496068.20240718
18 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Considérant