Lambert demande au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles issu de l'article 1er du décret

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3 et 8 de l'ordonnance n° 2017

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique que les recherches interventionnelles mentionnées au 2° de cet article ne comportent que " des risques et des contraintes

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 36 ; Vu l'article 2 du code

code de la santé publique auxquelles renvoie le premier alinéa de l'article L. 1221-14.

des procédures civiles d'exécution ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 640 et 641 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

, les dispositions de l'article 16-8 du code civil et de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des

de l'article 80 duodecies du code général des impôts, alors qu'elle était octroyée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, sur lequel reposait exclusivement la mission de l'arbitre

pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 92-1232 du 19 novembre 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

le montant des arrérages de la pension civile de l'Etat qui lui avaient été servis en 1978 et 1979 la retenue à la source prévue par les dispositions de l'article 182-A du code général des impôts et tendaient

civil ; Vu le code rural, notamment ses articles 1-234-1 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ", ni de l'article L. 1233-57-3 du même code relatif à l'homologation

Enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. .

, A L'ARTICLE 23-6, QUE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL A RENOUVELER NE PEUT EXCEDER UN COEFFICIENT DONT LE MODE DE CALCUL EST PRECISE AU MEME ARTICLE QUE S'IL

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 juin 2009