des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3 et 8 de l'ordonnance n° 2017

535 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 3° Sous le n° 370583, par une

1072 du code de procédure civile, relatif aux enquêtes en matière familiale : Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article

Si elle ne souhaite plus la maintenir, ou si elle ne remplit plus les conditions d'âge fixées par le décret prévu à l'article L. 2141-2, elle peut consentir en application de l'article L. 1211-2 : 1° A

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.