du 20 décembre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 instituant une prime spécifique d'installation ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001

X le versement de la première fraction de l'indemnité instituée par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 n'est pas prise sur le fondement du décret n° 2001-1225 ; que par suite le moyen tiré de

condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 243300, la requête sommaire et le mémoire complémentaire,

1er, point 2, de cette directive ; qu'elle a également dit pour droit que l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2002/98/CE, lu à la lumière de l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union

de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire

A...le 8 juillet 2009 est irrégulière au regard des dispositions de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 ; 2°) de rejeter la demande de M.A... ; 3°) de mettre à la charge de M.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice

L. 1224-1 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance

3 du décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, mise à disposition de l'Etat pour exercer ses fonctions dans l'enseignement public du second degré ; qu'elle est en vertu de l'article 6 du décret n° 56-1227

Aux termes de l'article L. 1222-2 du code des transports : " Après consultation des usagers lorsqu'existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires

A FAIT L'OBJET, SUR SA DEMANDE, LE IER JUILLET 1946, D'UNE MESURE DE DEGAGEMENT DES CADRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 45-2606 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE "LES

6 février 1986, il sera sursis à l'exécution des articles 1225, 1229 et 30-110 du rôle émis en recouvrement le 28 décembre 1979.

Considérant, cependant, que le 2. de l'article 2 de la directive du 6 novembre 2001, dans sa rédaction issue de la directive du 31 mars 2004, confère au statut de médicament la primauté en cas de doute

du 15 juin 1999 du ministre de l'économie et du secrétaire d'Etat à l'industrie rejetant la demande de France Télécom tendant au retrait de cette disposition de l'article 12.3 des cahiers des charges

Il résulte du renvoi opéré par le nouvel article L. 1221-14 à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique, lui-même modifié par le 2° du V de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, que, désormais

27 du règlement, sur le caractère justifié de la mesure qui lui avait été communiquée en application du 2. de cet article. 5.

27 du règlement (CE) n° 1223/2009, de sorte qu'elle ne trouvait pas de base légale dans cet article.

Article 2 : La demande de Mlle A devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de Mlle A est rejeté.