A dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : 1.

une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement National Technique pour l'Amélioration de la Viticulture (ENTAV) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1228

Aux termes de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé

Considérant que l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue des lois du 23 décembre 2013 et du 8 août 2014, dispose que : " Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article

de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment son article

QUE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 DISPOSE : "LA DEMANDE EST SOUMISE A ENQUETE LOCALE.

code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............................

L. 2312-8 du code du travail, applicable à cet établissement en vertu de l'article L. 2311-1 du même code.

Z demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Conseil supérieur de la magistrature, de s'abstenir de publier

établissements publics régis par les articles 34, 37, 38, 40, 42, 45, 47, 55 et 58 le produit de la redevance pour droit d'usage prévue à l'article 62 ; que l'article 79 précité n'impose pas au concessionnaire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-15 du même code : " (...)

L. 761-1 du code de justice administrative ; elles exposent qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide médicale de l'Etat (AME) est un système de prise en charge

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ".