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2 résultats pour « article 1221-2 du code du travail le contrat de trav »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847531

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

ses articles L. 1614-1 et L. 1614-3 ; - le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-5 et R. 122-2 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543638

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

l'article R. 122-5 du code de l'environnement précité.

Source officielle