, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 6152-220-1 inséré dans le code de la santé publique par l'article 2 du décret n° 2006-1222 du 5 octobre 2006 : (...)

643 du nouveau code de procédure civile et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

civil, notamment son article 47 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 ;

alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 514 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1, L. 761

du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil ; - l'arrêté du 15 juin 1999 fixant la rémunération maximale allouée

une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement National Technique pour l'Amélioration de la Viticulture (ENTAV) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1228

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand

97 a inséré dans le code précité un nouveau chapitre intitulé « Prise en charge des soins urgents » comportant un article L. 254-1 qui prévoit la prise en charge par l'Etat des soins urgents « dont l'absence

L. 5121-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011, les redevables de la taxe prévue à l'article 1600-0 P du code général des impôts - c'est-à-dire les personnes

L. 1221-14, L. 3122-1 et L. 3111-9 précités du code de la santé publique, l'ONIAM ne présente ni le caractère d'une juridiction, ni celui d'un tribunal au sens des stipulations du 1er paragraphe de l'article

qu'il tient de l'article 175-2 du code civil ; que l'exposant a sollicité auprès du préfet des Pyrénées-Orientales la délivrance d'une carte de séjour en qualité de conjoint d'une personne de nationalité

26 juillet 1996 et la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ; Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le

n° 79-587 du 11 juillet 1979 et de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que seuls un risque de trouble à l'ordre public ou une fraude avérée peuvent

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 et notamment son article 17 ; Vu la loi n°

presse ; - le code de justice administrative.

Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article 5 du même décret : " La reprise des trois quarts des services antérieurs mentionnée à l'alinéa précédent est applicable aux anciens fonctionnaires civils