L. 122-5 du code pénal, l'emploi de l'arme peut également être envisagé : / - soit dans le cadre de l'état de nécessité (article 122-7 du code pénal), -soit en cas de crime ou délit flagrant pour en

PARIS, LAMBERSART 124 LONGUE LOUIS, 1 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 125 LESAFFRE MICHEL, 35 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 126 LEVEUGLE JEAN-MARIE, 3 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 127

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 92-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et

Selon l'article 13 du décret du 30 décembre 2010, repris à l'article R. 122-7 du code pénitentiaire : " Le personnel qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent code doit s'efforcer de les

CONNUS POUR CONTENIR DE LA FLUORINE ONT ETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE MINIER, RANGES DANS LA CLASSE DES MINES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 120, 121

Aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés

D 170 et D 171 du code de procédure pénale ainsi que l'annulation de cette décision ; Vu 2°), sous le n° 126 527, l'ordonnance en date du 5 juin 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil

12 du même code, si l'activité envisagée par le fonctionnaire présente un risque pénal, c'est-à-dire risque " de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision n° 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération

L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ". 4.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil

du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 du présent code » ; Considérant, d'autre part, que la loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits

En vertu de l'article L. 124-12 de ce code, " la situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension ".

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

Sur les dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement : 3.

qui nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, échappe à la répression pénale en application de l'article 122-1 du code pénal, d'aviser

30 du code de procédure pénale ; 4° des délibérations de compétence et arrêtés de conflit" ; qu'en vertu de cette délégation, M.

L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ".

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 74-1227 du 3 mai 1974 portant publication de la conventioneuropéenne de sauvegarde des