n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ; Article ler : La requête du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL (SNAPC) est rejetée.

les dispositions, d'une part, des articles 1er et 2 du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale et, d'autre part, de l'arrêté du 26 novembre 2014

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la santé publique : " La cession et l'utilisation des éléments et produits du corps humain sont régies par les dispositions

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 109-6 du décret n° 83-154 du 28 février 1983 ont, en application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu le décret n° 79-1212 du 28 décembre

DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

VU LE CODE CIVIL NOTAMMENT SES ARTICLES 1214 ET 1285 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 68 ET L. 71 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

III du présent titre ; que, par suite, tant le placenta que les cellules qui en sont extraites relèvent des dispositions des articles L. 1211-1 et L. 1211-5 du code de la santé publique qui prévoient

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret attaqué : (...) les agents appartenant aux corps régis par les dispositions du décret du 26 septembre

de valeur réglementaire, ne sauraient avoir pour effet de faire obstacle à une forclusion qui, comme c'est le cas des dispositions précitées du code des pensions civiles et militaires de retraite résulte

sécurité civile, créée par le décret du 8 octobre 2018, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-18 du même code, la gestion du système d'information et de commandement

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

de l'article 16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne

d'une pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu le code des pensions civiles et

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité interministériel permanent pour les

X... et, d'autre part, rétabli le versement de cette allocation à ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-534 du

langues et civilisations orientales qui a examiné la candidature de M.