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2 résultats pour « article 1218 du code civil et en raison de la null »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645340

Admin. suprême

6 avril 1973

6 avril 1973

VU LE CODE CIVIL NOTAMMENT SES ARTICLES 1214 ET 1285 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 68 ET L. 71 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566407

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

prévu à l'article 208 C du code général des impôts.

Source officielle