1206 du code civil : Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous. ; qu'aux termes de l'article 47, alors en vigueur, de la loi du 25 janvier

1206 du code civil : " Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous. " ; qu' aux termes de l'article 47, alors en vigueur, de la loi du 25

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DU 5EME ECHELON ANCIEN DU GRADE DE CAPITAINE A L'ECHELON SPECIAL INSTITUE DANS CE GRADE, SERAIENT ILLEGALES,

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Eaux douces a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

2321, 2288, 1205 et 1206 du code civil, donne à sa créance un caractère certain, liquide et exigible ; - les mesures demandées, d'une part, ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, d'autre

1202 du code civil, elles ne pouvaient en revanche interdire une condamnation in solidum du bureau d'études et de cet autre constructeur, si ceux-ci étaient, du fait de leurs fautes respectives, tous

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ETABLIT UNE CORRESPONDANCE ENTRE LE 2EME ECHELON ANCIEN ET LE 2EME ECHELON NOUVEAU DU GRADE

DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

31 DU DECRET N° 75-1208 DU 22 DECEMBRE 1975 EN CE QUE LE TABLEAU D'ASSIMILATION FIGURANT DANS CE TEXTE A ETE ETABLI, POUR LES LIEUTENANTS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L.15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET

27 et 32 du décret du 22 décembre 1975 et des articles 16 et 20 du décret du 5 novembre 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n

1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, être porté à 80 % des émoluments de base afférents à son grade, l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964 a fixé au 1er décembre

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié ; Vu le décret

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable au requérant admis

DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

n'est pas sérieusement contestable (...) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1253 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle

de pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les conclusions

5 de la loi du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 et le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le code de justice