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1 résultats pour « article 1202 du code civil dans sa version antérie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041714224

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, issue de l'ordonnance du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés

Source officielle