; qu'aux termes de l'article 12-3 ajouté au décret du 6 novembre 1974 par le décret du 17 juin 1988 et modifié par le décret n° 99-1144 du 29 décembre 1999 : "La rémunération maximale allouée par l'Etat

qu'aux termes de l'article 12-3 ajouté au décret du 6 novembre 1974 par le décret du 17 juin 1988 et modifié par le décret du 29 décembre 1999 : La rémunération maximale allouée par l'Etat à une des

août 1998, date à laquelle a été notifié à la SOCIETE IBM-FRANCE un nouveau marché pour l'usage de ses progiciels ; qu'aux termes des stipulations de l'article 12§3 du marché : « la personne publique

l'Etat ; qu'aux termes de l'article 12-3 ajouté au décret du 6 novembre 1974 par le décret du 17 juin 1988 et modifié par le décret du 29 décembre 1999 : La rémunération maximale allouée par l'Etat

12-3 ; qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que M.

circulaire rappelant le cadre légal de l'utilisation du Rivotril, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du II de l'article 12-3 du décret du 23 mars 2020. 10.

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... la somme de 63 459 F, montant des honoraires restant dus à ce dernier après déduction d'un acompte déjà perçu, sous réserve de la déduction de cette somme de 63 459 F de la réfaction prévue à l'article

II de l'article 12-3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa rédaction

X..., Electricité de France a modifié ce projet, après l'enquête prescrite par l'article 13 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970, afin de se conformer aux dispositions de l'article 12-3° de la loi du 15

DE L'ARTICLE 12 ; 3. DE MEMBRES ELUS AU SCRUTIN DE LISTE DEPARTEMENTAL PAR LA CATEGORIE D'ELECTEURS VISES AU 3. DE L'ARTICLE 12 ; LE NOMBRE DES MEMBRES A ELIRE EN APPLICATION DU 2. ET DU 3.

décret n° 87-811 du 5 octobre 1987, n'ont ni pour objet, ni pour effet, de préciser les modalités du contrôle exercé par l'Etat sur le centre national de la fonction publique territoriale en vertu de l'article

tardive d'un centre de montagne dont ils avaient assuré la maîtrise d' euvre avant que le contrat qui les liait au maître de l'ouvrage ne fût rompu par ce dernier en application des stipulations de l'article

12 et 14 de cette loi.

) à titre subsidiaire, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne de la question suivante : " L'article 12, § 3, de la directive 2011/7/UE doit-il être interprété en ce sens

par ledit arrêté, les dépenses résultant de l'application du présent décret sont à la charge de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 12-3 ajouté au décret du 6 novembre 1974 par le décret du 7 février

433 du code civil tel qu'il a été modifié successivement par l'article 1er de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 puis par l'article 12 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 énonce que : "Si la tutelle

En vertu de l'article 12-3 du même décret, lorsque la décision du préfet est favorable, elle a une durée de validité de cinq ans et peut être abrogée, après que l'association a préalablement été invitée