la nomination effective et le 1er juillet 1975 n'est prise en compte que selon les modalités prévues aux articles 12-1 à 12-4 et 12-6 du décret du 22 avril 1960 ; que si l'article 8 du décret du 28 avril

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

A cette note sont annexés : ... / ... 3° le résumé de l'entretien prévu par l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ... / ...

excès de pouvoir de l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour les années 2007 et 2008 établie par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; Considérant qu'aux termes de l'article

lors, son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : L'activité professionnelle

l'assurer en passant un contrat de location avec un loueur de véhicules industriels avec conducteurs, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat (...) " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée : "L'activité professionnelle de chaque

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « L'activité professionnelle de chaque magistrat fait

application de l'article 12 du décret précité : "Pour la justification de l'aptitude professionnelle, sont pris en considération en vue de l'application de l'article 12, 1°-b du décret susvisé du 20 juillet

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article 12

pour les années 2007-2008 à laquelle a procédé le premier président de la cour d'appel de Paris ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : "L'activité professionnelle

président de la cour d'appel de Fort-de-France sur sa manière de servir au titre des années 1999 et 2000 ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

ensuite adressé son évaluation définitive, notifiée le 5 juillet suivant ; que Mme A demande l'annulation de cette évaluation pour excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Lorsqu'il délibère sur les questions mentionnées aux deuxième à dernier alinéas de l'article 12-1, seuls les représentants des collectivités territoriales participent au scrutin" ; qu'aux termes de l'article

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis de la commission d'avancement du 20 juin 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du

acquis les qualifications professionnelles mentionnées à l'article 10-A du décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié… sont dispensés de l'examen professionnel prévu par l'article 12-1° ci-dessus pour