prévue à l'article L. 122-9" ; que le second alinéa de l'article L. 122-12 dispose que : " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

R. 351-29, le contrôle de l'application des dispositions de l'article R. 351-28 relève de la compétence des services extérieurs du travail et de l'emploi ; que l'article R. 351-33 dispose que : Si

L. 351-12 du code du travail relatif à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi : Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les

X... sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.322-12 du code du travail : "L'embauche

des articles 11 et 12 de la convention d'établissement franco-sénégalaise ratifiées et régulièrement publiées le 30 novembre 1976 que les ressortissants sénégalais désireux d'exercer en France une activité

DE LA STATION-SERVICE QU'ELLE EXPLOITAIT JUSQUE LA ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION

ELLE DISPOSAIT JUSQUE LA ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR

Aux termes de l'article L. 5312-12 du code du travail : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime

réserve des dispositions de l'article L. 351-12, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail ( ...)" ; que, selon

qui concerne "les artistes titulaires d'un contrat autre qu'un contrat de travail, ladite carte sera délivrée sur présentation du contrat mentionné par les dispositions précitées "visé parla Direction

mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail, dont M.

, et notamment son article L. 122-12 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pour perte involontaire d'emploi, prévue par l'article L.351-16 du code du travail.

avec des personnes sans emploi" ; qu'aux termes de l'article L. 322-4-12 du même code : "En application des conventions prévues à l'article L. 322-4-7, l'Etat prend en charge tout ou partie de la rémunération

que les stipulations de l'article 2-5, relatives au transfert du contrat de travail , de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, étendue par l'arrêté

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Indemnité de licenciement [article L351-16 du code du travail] - Conditions - Existence d'une mesure de

CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Caractère de contrat à durée déterminée - Agent en état de grossesse médicalement constatée - Inapplicabilité de l'article L.122-25-2 du code du travail et du décret

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "ont droit aux allocations