4 du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, que si aux termes du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat (d'association

1949 " fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés dans les services de la défense nationale ... " ; que son article 5 dispose que les agents susceptibles d'être recrutés

le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le préfet fait connaître à l'intéressé (...) sa décision motivée

accordé au chef d'établissement et des éléments d'appréciation dont il dispose, elle ne méconnaît pas l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 aux termes duquel l'enseignement dans les classes sous contrat

le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre l'a informée du non-renouvellement de son contrat venant à expiration le 14 juin 1986 et contre les arrêtés des 9 et 18 juillet

à durée déterminée ou, par application des dispositions issues de la loi du 26 juillet 2005, de contrats à durée indéterminée ; que, par suite, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit

et le développement de l'offre foncière, le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C peut proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location permettant d'exclure ledit

12-02 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE -Etat de catastrophe naturelle (article L. 125-1 du code des assurances) - Absence en l'espèce - Affaissement de terrain trouvant son origine dans un

emploi-solidarité avec des personnes sans emploi" ; qu'aux termes de l'article L. 322-4-12 du même code : "En application des conventions prévues à l'article L. 322-4-7, l'Etat prend en charge tout ou

; qu'aux termes de son article 78 : Après transmission au représentant de l'Etat des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle, s'agissant des collectivités territoriales, ou réception de ces

par décret en Conseil d'Etat. " ; qu'aux termes de l'article R. 6211-12 du même code : " La dérogation prévue, pour des motifs de santé publique, à l'article L. 6211-16, selon lequel le prélèvement d'un

de l'article 73 de la même loi "les agents non titulaires ... ont vocation à être titularisés ... sous réserve : ... 2°) d'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs

que la fédération française des sociétés de protection de la nature a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur les conclusions dirigées contre l'article

devait être regardée comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée, si bien que la décision de ne pas renouveler son dernier contrat constituait un licenciement prononcé dans des conditions illégales

) ; qu'aux termes de l'article L. 2121-12 : Dans les communes de 3 500 habitants et plus (...) le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (...

est président-directeur général et associé majoritaire, à vendre dans certains pays les outils de contactage équipés du système Contrap, cette autorisation, qui n'était donnée que sous réserve de l'accord

avril 2000, en tant qu'il étend son article 2-5 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

de contrôle des assurances et des mutuelles a prononcé son placement sous administration provisoire et nommé M.