l'OIT n° 158 du 22 juin 1982 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive cadre n° 89/391/CEE, du Conseil, du 12 juin 1989 ; - le code de justice administrative ; Après

que, par un jugement du 12 janvier 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (OIP) tendant à l'annulation

relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oies, canards et rallidés ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article 1er de l'ordonnance contestée modifie l'articulation entre conventions de branche et accords d'entreprise, en distinguant trois types de matières.

Faisant partiellement droit, par les articles 1er, 2 et 4 d'un arrêt n° 10VE03029 du 23 octobre 2012, à l'appel interjeté par la section française de l'OIP, la cour administrative d'appel de Versailles

; que l'inapplication, prévue par l'article 2, des dispositions de l'article L. 122-14-12 alinéa 2 du code du travail, prive les salariés d'une garantie sans que l'embauchage en soit facilité et qu'ainsi

Article 3 : Les conclusions des requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2005 en tant qu'il autorise l'ouverture anticipée de la chasse aux oies et limicoles à partir du premier samedi

Article 4 : L'Etat versera à la société Hess Oil France une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas la partie perdante dans la présente instance ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois des sociétés Total Réunion, Libya Oil Réunion et Engen Réunion sont rejetés.

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4, 5, 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790

R. 741-12 du code de justice administrative une amende de 1 000 euros soit infligée à l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article

Sous le n° 2302111, l'OIP-SF et l'A3D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous

; - la convention n°24 de l'OIT du 15 juin 1927 ; - la convention n°95 de l'OIT du 1er juillet 1949 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice

les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ".

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en second lieu, que les dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1978

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OIP-SF et l'A3D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L.

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OIP-SF et l'A3D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article