X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la deuxième phrase de l'alinéa 4 de l'article 202 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat spécialement en ce qu'il est indiqué

du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 s'opposent à une législation d'un Etat membre comme la loi française n° 71-1130 du 13 décembre 1971 portant réforme de

452, 496 et 502 du code civil, en tant qu'il inclut dans la liste des actes de disposition les conventions d'honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat ; Vu les autres pièces du dossier

de la violation de l'article 47 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 : "La décision du conseil de l'Ordre en matière disciplinaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 21 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment ses articles 17, 21 et 53 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre

et politiques du 16 décembre 1966 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - l'arrêté du 23 décembre 1802 des consuls du 2 nivôse an XI ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice

de procédure civile ; Vu le code des marchés publics ; Vu le "décret-loi" du 12 novembre 1938 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu l'ordonnance

X... doit être rejetée ; Considérant qu'en vertu de l'article 24 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi modifiée du 29 juillet 1881, il appartient au juge d'ordonner la suppression

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A..., qui n'est pas la partie

L'article L. 1110-4 du même code dispose : " I.

Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article sont fixées par le Conseil national des barreaux » ; qu'aux termes de l'article 85-1 du même décret : « Les avocats déclarent, au plus

civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud Vialettes

D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales dispose que : " les produits des communes (...) qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des

Aux termes de l'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, également signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres, dispose,