Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 60-1047 du 24

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 60-1047 du 24

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres, dispose, en son article

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 84 ET L. 86 ; VU LE DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ET LES

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

la représentation devant le Conseil d'Etat est organisée par les dispositions de l'article R. 731-4 du code de justice administrative, puissent présenter des observations orales à l'audience autrement

En premier lieu, aux termes de l'article 1158 du code civil : " Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

ET COMMERCIALES ; QU'ELLES NE RELEVENT A AUCUN AUTRE TITRE DU DOMAINE DE LA LOI TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 37

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1996 visé ci-dessus et du I de l'article 1466 A du code général des impôts dans sa rédaction

L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite précitées doit être entendu comme désignant les sommes effectivement dues au pensionné au titre d'une année civile, par l'un des organismes

L.50 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 DISPOSE QUE LA PENSION ACCORDEE DANS LES CONDITIONS PRECISEES AUDIT ARTICLE AU CONJOINT SURVIVANT D'UNE FEMME

des affaires familiales sur le fondement des articles 252 et suivants du code civil et 1108 du code de procédure civile ; Vu, enregistré le 10 septembre 2008, le mémoire présenté par le ministre de l'immigration

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

106 du code minier, être refusée que pour les motifs énoncés dans cet article, ne constitue pas une dérogation aux règles générales fixées par la loi ou le règlement ; Considérant qu'il résulte de ce

en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires, est remplacé par les dispositions suivantes :