cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que si la

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu le code de la sécurité sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1, Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; LE DECRET DU 2 AOUT 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES INTERETS MORATOIRES ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONSIDERANT QU'IL

ILLEGAUX DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 607.239 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON

du travail ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 ; Vu le décret n° 95925 du 19 août 1995 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113

Gérard Bellot présentée devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil notamment son article 1154 ; Vu l'ordonnance

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La somme de 10 millions de francs que l'Etat a été condamné à verser à la société civile immobilière L'EMPEREUR par le jugement

PRETEND, PAR AILLEURS, QUE LES DESORDRES REPARES PAR CES TRAVAUX ETAIENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EN APPLICATION DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1972 ET 2270 DU CODE CIVIL

, en application de l'article 1180-I du nouveau code de procédure civile, de dresser procès-verbal de la déclaration d'exercice en commun de l'autorité parentale que M.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code civil et notamment l'article 1154 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

1153 et 1154 du code civil, à défaut de compenser la dette due au titre des pensions répétées avec sa créance résultant de la compensation de ses pertes de traitement et à titre accessoire, d'enjoindre

A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le code

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

1154 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE CHEF DU SERVICE DE L'ELEVAGE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES D'AUTORISER LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE