Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions précitées de l'article L. 1183 du code électoral de déclarer inéligible un candidat

Aux termes de l'article L. 118-3 du même code : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat (...) qui n'a pas déposé son

Y... ne peut être regardé comme ayant été régulièrement présenté ; que le tribunal administratif de Montpellier l'a donc à bon droit rejeté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 197 du code électoral

/793, 1183/793, 1184/793 et 794 appartenant à M.

, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que l'interprétation jurisprudentielle des dispositions de l'article 1153 du code civil, en ce qu'elle fixe le point de départ des intérêts moratoires

et le décret n° 92-1183 du 30 octobre 1992, relatifs au régime indemnitaire respectif des fonctionnaires de La Poste et de France-Télécom ; .

1153 DU CODE CIVIL, ET FONDEE A RECLAMER DES DOMMAGES INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES DE SA CREANCE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA REPARATION QUI LUI EST DUE A CE TITRE, EN

Considérant qu'aux termes des 3 et 4 de l'article 118 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 : " 3.

1153-1 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; que l'établissement ne conteste pas que la société avait avancé, sans qu'il les lui

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de

1153 du code civil, la somme de 9 941 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

1153 du code civil ; Considérant que la demande de M.

et de la solidarité nationale a agréé un protocole d'accord du 8 avril 1983 concernant le régime de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ASSUJETTIR A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE SOMMES REGARDEES COMME DES COMMISSIONS OCCULTES VERSEES PAR ELLE ; QUE LA LETTRE EN DATE DU

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il expose que par la décision contestée le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre

des ports maritimes ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs ; Vu la loi n° 83-633 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 ;

T... à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu

A seraient réputées avoir eu lieu sur ce territoire en vertu de l'article 113-2 du code pénal ; que, par suite, M.