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civil et notamment ses articles 343 à 370-2 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment ses articles 63 et 100-3 ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles R.

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10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322708

Admin. suprême

6 mars 2015

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, notamment son article

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498093.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration

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3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008078403

Admin. suprême

6 octobre 2000

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de la COMMUNE DE MEYLAN tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant

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1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198405

Admin. suprême

20 mars 2013

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la décision du 20 mai 2011

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7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211387

Admin. suprême

3 juin 2005

du travail ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée notamment par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après

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