Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital... ; que l'article 110 du même code précise que : Pour l'application

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital... ; que l'article 110 du même code précise que : Pour l'application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'aviation civile ; - le code du service national ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par les sociétés civiles immobilières (SCI) Résidence Verdi, Résidence Victoria I, Résidence Bellevue et Résidence

Aux termes du premier alinéa de l'article 1178 du même code, dans sa version issue de la même ordonnance : " Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement

Les dispositions des articles (...) 57 (1°, 2°, 7°, 8° et 9°) (...) lui sont applicables ; qu'aux termes de l'article 86 de la même loi : L'officier sous contrat qui a effectué au moins quinze ans de

D'une part, aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 6351-6 du code des transports : " Le ministre chargé de l'aviation civile

552 à 564 du code civil.