CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469443.20231030
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Page 1 sur 2
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451945.20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1
ECLI:FR:CECHS:2023:469458.20231030
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027333044
19 avril 2013
du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
ECLI:FR:CECHS:2022:460555.20220719
19 juillet 2022
était muni d'une délégation pour signer les autorisations délivrées au titre des articles R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - d'une dénaturation des pièces du
ECLI:FR:CECHS:2022:460110.20220721
21 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034293472
24 mars 2017
R. 111-27 du code de l'urbanisme et UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ; qu'en vertu de l'article R. 111-27, le projet peut être refusé ou n'être accepté
ECLI:FR:CECHR:2023:454277.20230710
10 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CECHS:2022:454652.20221227
27 décembre 2022
ECLI:FR:CECHR:2023:454276.20230710
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911071
28 novembre 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la décision du 15 juillet 2010
ECLI:FR:CECHR:2023:450093.20230713
13 juillet 2023
d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
ECLI:FR:CECHS:2022:455823.20221102
2 novembre 2022
4 SS
CETAT:CETATEXT000007950413
13 juin 1997
, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ... ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 527 du code de la santé publique que le conseil national et les conseils régionaux
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029255187
16 juillet 2014
; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 12-6 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, ensemble l'article R. 771-2 du
ECLI:FR:CECHR:2022:443289.20221017
17 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029955362
23 décembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif qu'ayant été mise en demeure de produire en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative
ECLI:FR:CECHS:2022:452602.20220721
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064742
13 février 2013
356 à 363 du code de procédure civile ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice d'abroger les dispositions des articles 356 à 363 du code de procédure civile
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449512.20220225
25 février 2022