39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

X... la somme de 20 000 F ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PICARDIE est rejetée.

lors, la fin de non-recevoir opposée par la chambre de commerce et d'industrie doit être écartée ; Sur la décision du 21 mai 1987 : Considérant que, par sa décision du 21 mai 1987, le président de la

Article 2 : La requête présentée par la commune de Port-Louis devant la cour administrative d'appel de Nantes et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code

109, 110 et 117 du code général des impôts, les sommes ainsi réintégrées comme des bénéfices distribués et, en l'absence de réponse de la société à la demande de désignation des bénéficiaires de ces bénéfices

Article 2 : La requête présentée par la commune de Port-Louis devant la cour administrative d'appel de Nantes et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code

Article 2 : La requête présentée par la commune de Port-Louis devant la cour administrative d'appel de Nantes et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code

Article 2 : La requête présentée par la commune de Port-Louis devant la cour administrative d'appel de Nantes et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code

Article 2 : La requête présentée par la commune de Port-Louis devant la cour administrative d'appel de Nantes et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code

179 du code général des impôts, à la taxation d'office des sommes litigieuxes ; qu'en application de l'article 181 du code général des impôts, alors en vigueur, M.

être regardée comme ayant la valeur probante qui s'attache normalement à des documents comptables régulièrement et complètement tenus et que la société REGY apporte, par sa comptabilité, la preuve de

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : Considérant que, pour l'application combinée des dispositions de la loi du 27 décembre 1973 et des articles

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1°.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-49 du code de commerce : " (...)

général des impôts et notamment son article 1926 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et notamment son article 8-1 ; Vu le décret n° 82-881 du 15 octobre 1982

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

de l'article 1448 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance

renvoyer ; Article 1er : Le jugement de la requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT est attribué au tribunal administratif de Paris.