DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NOTAMMENT SON ARTICLE 52, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

nature à leur donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir, la décision litigieuse ; qu'ils ne sauraient invoquer à l'appui de cette qualité, dans le cadre d'un litige d'excès de pouvoir, l'article

CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1166 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI N

à leur donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir les décisions litigieuses ; qu'ils ne sauraient invoquer à l'appui de cette qualité, dans le cadre d'un litige d'excès de pouvoir, l'article

partie, pour soutenir que la responsabilité des architectes est, à raison de ces manquements, engagée à son égard ; Cons., d'autre part, que si le SIVOM a entendu exercer contre ceux-ci, en vertu de l'article

jugement attaqué en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la commune de Saint-Laurent-du-Var à l'encontre de MmeC... ; Considérant, d'une part, que selon l'article

L. 67 ET R. 61 DU CODE ELECTORAL AU CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE, ILS NE FOURNISSENT DES ELEMENTS DE PREUVE, A L'APPUI DE CES GRIEFS QUE POUR LES BUREAUX N°S 1156, 1167 ET 1284 ; QUE LES IRREGULARITES

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il expose que par la décision contestée le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1984 : "Le montant des cotisations

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1106-4 qui figure dans le chapitre III-1 du titre II du

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi de finances du 29 décembre 1976 : "Le montant des cotisations dues

Jean-Claude Mercurin ; ces organisations syndicales demandent au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère

après application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6.

27 ; Vu le décret n° 85-452 du 28 mai 1982, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié ; Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 ; Vu le code de justice administrative

du 15 décembre 1975 ; Vu le décret n° 76-493 du 3 juin 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment

1003-11 du code rural : "La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis après application

14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de

13 de la Constitution (3ème alinéa) et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires" ; Considérant