1166 du code civil ; qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nouméa a rejeté leur demande comme irrecevable ; Article 1er : La requête du GROUPEMENT

D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 7°) l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

civil et notamment ses articles 343 à 370-2 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment ses articles 63 et 100-3 ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles R.

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

; Vu le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 ; Vu l'ordonnance n° 82-1111 du 23 décembre 1982 ; Vu la loi du 9 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 NOTAMMENT SON ARTICLE 23 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER 3 DU CODE GENERAL

23 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 : "IV. - Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts ... les entreprises

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A..., qui n'est pas la partie perdante

général des impôts ; Vu l'article 23, IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

général des impôts ; Vu l'article 23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;

L'article L. 1110-4 du même code dispose : " I.

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981, NOTAMMENT SON ARTICLE 23 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

Cette disposition a un caractère interprétatif" ; que l'article 168 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement du 5° du I de l'article 235 quater précité de ce code, dispose : "En cas de vente

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER 3 DU CODE GENERAL

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 quater du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; - le décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 ; - le code de justice