de Paris a retenu la responsabilité de l'AP-HP, évalué les préjudices subis par M.

reconnu que Mme veuve A...

Z... a été, faute de déclaration de résultats en 1977, à bon droit imposé d'office au titre de cette année en application de l'article 59 du code ; que, pour 1978 et 1979, les forfaits de bénéfice ont

V du code de la sécuritésociale" ; que l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale dispose que "les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge

X... a été regardé comme le bénéficiaire exclusif, d'autre part, en ce qui concerne 1975, par voie de taxation d'office dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à aison des bénéfices distribués

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973 et à la majoration exceptionnelle établie au titre de 1973 à la suite des redressements opérés

réalisées, d'autre part, le détail de ses opérations taxables" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 179 et 288 du code général des impôts, tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés d'une méconnaissance des dispositions de l'article 64 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général

quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, M.

A...B...sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui rembourser

les pensions alimentaires "répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent les aliments à leur père ou mère

, qui a le caractère d'une exploitation lucrative au sens du 1 de l'article 92 du code précité, c'est-à-dire d'un bénéfice non commercial et, par voie de conséquence, d'un revenu imposable de l'année 1973

sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les retenues pour pension : Considérant qu'aux termes de l'article L.63 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Toute perception d'un traitement

"établi le bilan de la concertation ; qu'il résulte de ces circonstances qu'il a été en l'espèce satisfait aux prescriptions susrappelées de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme exigeant que le maire

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital." ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "pour l'application

de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels