Aux termes de l'article L. 1110-4 du même code dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, toute personne malade " a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant

L. 1110-5 et des articles L. 1111-4 ou L. 1111-13, dans les conditions prévues aux I et II du présent article, le médecin, même si la souffrance du patient ne peut pas être évaluée du fait de son état

R. 4127-37-2 du code de la santé publique méconnaissent les dispositions des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du même code dès lors que, en incluant l'enfant mineur ou en bas âge dans la

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du même code : " (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code civil ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 2131-6 ; - l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du même code : " (...)

SON ARTICLE 20; VU LA LOI N. 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON - RECEVOIR OPPOSEE

Après avoir obtenu, en qualité d'ayant droit de son frère, en application des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du même code, des informations issues du dossier médical de ce dernier relatives

L. 1110-5-2 du même code : " (...)

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 4.

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Il résulte des dispositions législatives des articles L. 1110-1, L. 1110-2, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, ainsi que de l'interprétation que le Conseil constitutionnel

Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " (...)

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 4.

à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique n'est actuellement rempli, M.

civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi ° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020

A... ne peut dès lors pas utilement soutenir que la présidente de la CNIL aurait entaché sa décision d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 1111-4, R. 1112-2, R. 1112-7 et R. 4127

Considérant que les dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, aux termes desquelles "Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent

de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 715-6 et L. 715-7 ; Vu le décret