L. 1110-5-1 du code de la santé publique, le cinquième alinéa précité de l'article L. 1110-5-2 du même code et les mots " la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et " figurant au sixième

civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi ° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code civil ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 2131-6 ; - l'ordonnance

R. 4127-37-2 du code de la santé publique méconnaissent les dispositions des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du même code dès lors que, en incluant l'enfant mineur ou en bas âge dans la

L. 1110-5 et des articles L. 1111-4 ou L. 1111-13, dans les conditions prévues aux I et II du présent article, le médecin, même si la souffrance du patient ne peut pas être évaluée du fait de son état

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du même code : " (...)

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du même code : " (...)

génital présentée par un enfant est subordonnée à l'existence d'une nécessité médicale pour ce dernier et qu'ainsi que le prévoient les articles L. 1110-5 et L. 2131-6 du code de la santé publique, toute

L'article L. 1111-2 du même code dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Après avoir obtenu, en qualité d'ayant droit de son frère, en application des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du même code, des informations issues du dossier médical de ce dernier relatives

L. 1110-5-2 du même code : " (...)

Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " (...)

de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; que, ainsi que le prévoit l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, les données sur lesquelles il porte doivent être " collectées et traitées de manière

Il résulte des dispositions législatives des articles L. 1110-1, L. 1110-2, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, ainsi que de l'interprétation que le Conseil constitutionnel

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 4.

à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique n'est actuellement rempli, M.

, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-4 du code de l'action sociale et des familles, avant le 13 février 2015 ; que le deuxième alinéa de l'article L. 1112-1, dans sa rédaction

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

appartenant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SAVOLIERE ; que ce classement est celui que prévoit le plan, en application de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, pour les zones naturelles peu