Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du même code : " (...)

L. 1110-5 et des articles L. 1111-4 ou L. 1111-13, dans les conditions prévues aux I et II du présent article, le médecin, même si la souffrance du patient ne peut pas être évaluée du fait de son état

Après avoir obtenu, en qualité d'ayant droit de son frère, en application des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du même code, des informations issues du dossier médical de ce dernier relatives

Il résulte des dispositions législatives des articles L. 1110-1, L. 1110-2, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, ainsi que de l'interprétation que le Conseil constitutionnel

Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " (...)

L'article L. 1111-2 du même code dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi ° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020

L. 1111-2, L. 1111-4 et L. 2131-6 du code de la santé publique.

A... ne peut dès lors pas utilement soutenir que la présidente de la CNIL aurait entaché sa décision d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 1111-4, R. 1112-2, R. 1112-7 et R. 4127

de l'article L. 1112-2-1 du même code : " I.

relative à l'aviation civile internationale ; Vu la directive 92/85/CEE, du Conseil, du 19 octobre 1992 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique

de 1789, par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 9 du code civil et le " principe de l'indépendance professionnelle

415 du code civil ou L. 1111-4 du code de la santé publique. 26.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 22 octobre

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

R 110-13 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DES ARRETES ATTAQUES "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE...

L. 712-9° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret

D'une part, en vertu des dispositions du code des marchés publics en vigueur à la date des différentes conventions et reprises à l'article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est