L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE SUSVISE : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI

R.111-15 du code de l'urbanisme, pris sur le fondement de l'article L.111-1 du même code : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions

invoquant ainsi, au regard des actes successifs de location et de vente, un abus de droit ; que n'ayant pas saisi le comité consultatif prévu à l'article 1653 C du code général des impôts, il lui appartient

L'article R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime interdit la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres.

A..., sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, invoque à l'appui de sa demande la position

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 mars 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

les 18 décembre 1981 et 9 avril 1985 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

12 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

111-c du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes consentis par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont regardés comme des revenus distribués qui sont, par suite

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT UNIFIE DE RADIO ET DE TELEVISION C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST A LA MAISON DE LA RADIO, 116 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY, PARIS 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE

L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3, du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date du

il est dit à l'article 117 qui était mentionné dans la notification de redressements et qui renvoie à l'article 197-IV à raison desdites minorations augmentées du complément de distribution résultant

NB3c du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Castellane, relatives aux accès et voiries, après avoir relevé qu'elles avaient le même objet que celles de l'article R. 111-4 du code

R. 581-34 du code de l'environnement et du 1er alinéa de l'article R. 581-41 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de suspendre l'application de ces articles ; 3°) de mettre à la charge de

2, 3, 4 et 7 du même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....

F... était le résultat d'une obstination déraisonnable, au sens de l'article L. 1110-5 du même code ; que, le 11 janvier 2014, ce médecin a décidé d'arrêter l'alimentation artificielle et de diminuer l'hydratation

Article 4 : Les frais d'expertise, pour un montant de 31 965,25 euros sont mis pour moitié à la charge du DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES et pour moitié à la charge de la SOCIETE DECAUX.