AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:477334.20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article R. 336-33 du code de l'énergie : " La Commission de régulation de l'énergie calcule le complément de prix, mentionné à l'article L. 336-5, dû chaque année calendaire par chaque
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335480
18 décembre 2002
18 décembre 2002
CPA/Angers ; que son arrêt est, par conséquent, suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : "A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le
Source officielle