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12 résultats pour « article 11 du CPC alinéa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:477334.20230825

Admin. suprême

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article R. 336-33 du code de l'énergie : " La Commission de régulation de l'énergie calcule le complément de prix, mentionné à l'article L. 336-5, dû chaque année calendaire par chaque

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335480

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

CPA/Angers ; que son arrêt est, par conséquent, suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : "A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024470877

Admin. suprême

5 août 2011

5 août 2011

directeur général de la société LA NOUVELLE FINANCE SAS, domicilié au siège de ladite société ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

8, paragraphe 2, de la convention, le premier alinéa du 4° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts, lequel ne procède pas de la transposition du 5 de l'article 8 bis ter de la directive du

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772843

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Sur les sommes versées par la société CPE : 3.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477332.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 336-5 du code de l'énergie : " Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en application de l'article L. 336-3 s'avèrent supérieurs

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502882.20250811

Admin. suprême

11 août 2025

11 août 2025

Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490202.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

La réponse à ce moyen dépend de la question de savoir si, et le cas échéant à quelles conditions, le paragraphe 11 de l'article 4 du RGPD, lu en combinaison avec les articles 13 et 14 du RGPD ainsi que

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:460096.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

du champ d'application de cet article, défini à son I, lequel n'exclut aucun produit alimentaire, sous réserve de son dernier alinéa et des dispositions du V, mentionnées au point 4. 7.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293361

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 177 de la même loi : " (...)

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472539.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En vertu de l'article R. 20-29-11 du même code, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 34-11 qui est déposée auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, comporte pour

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499104

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

20 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 37 du décret du 14 mars 1986 n'étant pas applicables aux praticiens hospitaliers, leur méconnaissance ne peut

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