11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1.

1er de la loi du 10 janvier 1936 auxquelles se sont référés les décrets attaqués ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 11, 2ème alinéa de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement des dispositions de la Convention franco-sénégalaise du 25 mars 1974, et notamment de son article 11, qu'une autorisation de

9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Sur le moyen tiré de

11 ou à l'article 12, selon les cas" ; que l'article 11 de ladite convention stipule notamment que "lorsque des prestations en nature sont accordées par des institutions françaises de sécurité sociale

11 de la convention fiscale franco-brésilienne : 1.

79-I précité ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la convention européenne

internationales relatives à la liberté d'association : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

de Versailles et Saint-Cloud ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de ladite convention : "le syndicat s'engage à reverser la partie de la facturation du prix de l'eau revenant à l'Etat ... ainsi

1er, 3, 7, 8, 9 et 10 de la convention de concession ainsi que l'article 2 du cahier des charges ; que, s'agissant de l'article 11 de la convention et de l'article 6 du cahier des charges, la FNAUT a

Réunion), dans lesquels s'applique le code général des impôts, et la collectivité territoriale de Mayotte, à laquelle les dispositions de ce code n'ont pas été étendues ; Considérant qu'aux termes de l'article

36 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, était régulièrement composée lorsqu'elle a été consultée sur le projet de décret attaqué ; Considérant qu'il résulte des stipulations de l'article 11 de la convention

-3 du code de l'environnement sont contraires à l'article 55 de la Constitution dès lors qu'elles sont incompatibles avec les stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des

de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que la décision attaquée serait

de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que la décision attaquée serait

tiré de l'illégalité des stipulations de l'article 11 de la convention en vertu desquelles l'activité des remplaçants d'un infirmier est prise en compte, le cas échéant, pour le calcul du seuil annuel

qu'il énonce pour les élections professionnelles, porte à la liberté syndicale, garantie par le sixième alinéa de ce préambule et l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

11 de la convention nationale des infirmiers qu'en septembre 1996, elle n'en a pas moins été ainsi mise à même, conformément aux stipulations de cet article, de suivre et d'adapter l'évolution de son