par le préfet... l'autorisation ne peut être refusé que si l'exploitation est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général... " ; qu'aux termes de l'article R.412-

, des masses constituées ( ...) par les déchets d'exploitation de carrières, est soumise aux dispositions des articles 105, 106, 107, 109 et 109-1" ; que l'article 106 subordonne la mise en exploitation

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constituée par tous

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 104 723, 105 548, 105 572, 106 176 et 106 711 sont dirigées contre un même décret et que les requêtes n° 105 768, 106 671 et 111 211

Roger ESTIVAL, demeurant 106, rue Richelandière à Saint-Etienne (42100) ; - n° 91 106, présentés pour Mme Berthe FEDOU, demeurant 58, rue d'Avranches à Toulouse (31200) ; - n° 91 107, présentés pour M.

les dispositions de l'article R. 12 du code électoral en vertu desquelles, si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés par la commission administrative chargée

TRANSPORTS ..." ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 106 ET R 107 DU CODE DE LA ROUTE, SI ELLES DONNENT AU MINISTRE DES TRANSPORTS LE DROIT DE PRECISER CERTAINES MODALITES DE LA RECEPTION

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ou inopérants comme procédant d'une argumentation nouvelle

104 DU CODE ; CONS.

, AGISSANT EN VERTU DU POUVOIR GENERAL DE POLICE DE LA CIRCULATION QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, DE REGLEMENTER POUR L'ENSEMBLE

mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce : " Est prohibée

(pour partie) 107 et 108 aurait été fait en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.

mentions litigieuses des articles LP 4, LP 7, LP 17, LP 49, LP 62, LP 94, LP 103 et LP 104. ....................................................................................

DOIVENT TENIR, ET SUR DEMANDE DU SERVICE DES IMPOTS, PRESENTER UN DOCUMENT DONNANT LE DETAIL JOURNALIER DE LEURS RECETTES PROFESSIONNELLES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE : "LE BENEFICE

102 et 106, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce ; 15.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code des douanes ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

101 du code general des impots :"les contribuables places sous le regime de l'evaluation administrative doivent adresser a l'administration, avant le premier mars de chaque annee, une declaration ..."

les pouvoirs de police qu'il tient du décret précité du 21 septembre 1973 pris en application du 1er paragraphe de l'article 103 du code rural pour réglementer la navigation intérieure quelle que soit