du 9 juillet 1993 de la commission permanente du conseil régional relative au régime indemnitaire des agents régionaux, d'autre part, les délibérations n°s 93-1051, 1053 et 1054 du même jour de ladite

qu'elles prévoient, puisse être utilement invoquée l'illégalité des dispositions de l'article D. 231-3 et du premier alinéa de l'article R. 213-2 du code de la sécurité sociale ; que l'union requérante

pris en conformité avec les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 c'est-àdire des textes tant législatifs que réglementaires ; qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978

Charles X..., la parcelle cadastrée 1059, contiguë à la parcelle cadastrée 1058 et de même contenance ; qu'il fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d

45 que "les dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 sont également applicables" ; qu'aux termes de l'article 39 de la loi : "En ce qui concerne les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense

, quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 dudit décret ; Considérant que le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 14 octobre 1991 vise les cas, d'une part, des informations concernant des

fichiers des services des renseignements généraux des départements de la Savoie et de la Somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu le décret n° 85-1057

Z... et autres : Considérant que le décret °n 81-1059 du 30 novembre 1981 portant modification du décret °n 75-1054 du 12 novembre 1975 pris pour l'application de la loi d'orientation de l'enseignement

11 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU IV DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL EST INSTITUE UNE TAXE

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifié par la loi n° 81-995 du 9 novembre 1981 ; Vu le décret n° 75-1054 du 12 novembre

à l'annulation de la décision du 12 mai 1987 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a émis un avis négatif à sa demande de certificat d'urbanisme pour les parcelles cadastrées B 1018, 1045, 1056

1er du décret n° 83-1051 du 25 novembre 1983 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; 2° le décret n° 83-1052 du 25 novembre 1983 relatif

PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 114 ET 117 DU CODE ELECTORAL EST EXPIRE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA PROTESTATION DE M.

fondamentales ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 et de l'article 3 du décret du 6 avril 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 3

à l'article 8, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des équilibres mentionnés à l'article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 65-1053

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la fédération syndicaliste GCT/Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés est rejetée.