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2 résultats pour « article 105 du code de procédure pénale et ou att »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472366.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

432-13 du code pénal s'il devenait administrateur de la société Atos. 13.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007632005

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

procédures fiscales : "La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Source officielle