civil ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 103 du code rural "L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non navigables et non flottables.

103 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ; CONSIDERANT, QU'EN ADMETTANT QUE M.

LIEU, QUE LES AUTORISATIONS DE PRISES D'EAU ACCORDEES SUR LE COURS DE L'AVANCE A LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE ET A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE SOUEYRES L'ONT ETE EN VERTU DE L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 DU CODE RURAL ; "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST CHARGEE DE LA CONSERVATION ET DE LA POLICE DES COURS D'EAU NON DOMANIIAUX.

Considerant qu'aux termes de l'article 92 du code general des impots "sont consideres comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimiles aux benefices non commerciaux

COURS D'EAU NON DOMANIAUX DISPOSENT SUR CES EAUX DE DROITS D'USAGE QU'ILS EXERCENT DANS LES CONDITIONS ET DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES ARTICLES 97 A 122 DU CODE RURAL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107

par réchauffement et entrophisation, de la qualité des eaux de la Laize ; qu'il appartenait au préfet, en vertu des pouvoirs de conservation et de police des cours d'eau non domaniaux qu'il tient de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention

de ce que le nouveau règlement imposerait des charges au requérant audelà de cette distance, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 107 du code rural : "le préfet statue après enquête

1er, 2, 4 et 5 dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 103 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret

1649 quinquiès E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, ne contiennent aucune interprétation de la loi fiscale qui puisse faire obstacle à ce qu'il soit

1649 quinquiès E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, ne contiennent aucune interprétation de la loi fiscale qui puisse faire obstacle à ce qu'il soit

équilibre entre les divers intérêts en présence, un fondement légal suffisant dans les dispositions du décret du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de la navigation intérieure et de l'article

rural et notamment son article 103 ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

3 de l'arrêté du 18 août 1981, sur le fondement des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, applicable à la date de sa décision, et non sur celui de l'article 103 du code rural

103 du code rural, reprises à l'article L. 215-7 du code de l'environnement, de prendre les dispositions nécessaires au libre cours des eaux ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'arrêté attaqué du 13 avril 1984, pris en application des articles 103 à 107 du code rural, le commissaire