A PAYER, EN SUS DU DROIT QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1012 DU MEME CODE, UNE AMENDE DE 300 FRANCS ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR Y...

1016 ...

ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE CES ELECTIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1016, ALINEA

CONDAMNER LA PARTIE QUI SUCCOMBE A UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU DROIT PREVU A L'ARTICLE 1012, SOIT 300 F ; QU'EN L'ESPECE LE RECOURS DE LA SOCIETE ANONYME ...

CONDAMNER "LA PARTIE QUI SUCCOMBE A UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER LE "MONTANT DU DROIT PREVU A L'ARTICLE 1012"; QU'EN L'ESPECE, LA REQUETE DE LA SOCIETE ...

Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié que dans les conditions prévues à l'article 1012 du code rural ; en cas de désaccord entre le conseil d'administration et le comité de protection sociale

A au nom de la Mutualité sociale agricole en vue de garantir la dette bancaire du foyer de jeunes travailleurs de Roissy-en-Brie : Considérant que selon l'article 1012 de l'ancien code rural, alors en

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... et sa protestation n° 98-1019 devant le tribunal administratif de Lille sont rejetés.

11 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU IV DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL EST INSTITUE UNE TAXE

L'article 4 du décret du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, dans sa version issue de l'article 81 du décret

X... de rétablir en nature le bois les parcelles 1011 et 1016, d'une superficie totale de 10 252 m2, situées sur le territoire de la commune de Reignier-Esery ; que ce premier arrêté, qui visait illégalement

Vu la procédure suivante : L'association des contribuables actifs du lyonnais (CANOL) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les délibérations n° 2016-1010 et n° 2016-1014 du 21 mars 2016

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative

Article 2 : La société civile immobilière ROYER-TIGNES versera à la commune de Tignes et à la société civile immobilière Borsat IV une somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre

X... ne justifie pas d'un intérêt lui conférant qualité pour contester la légalité de l'article 20 du décret attaqué du 17 janvier 1997 non plus que celle des articles 3 et 4 de l'arrêté du même jour également

Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-1017/1018 du 21 octobre 2022, il résulte des dispositions de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime citées au point